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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
de son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d’urgence mentionnée aux 2° et 3° de l’article R. 6123-1 du code de santé publique
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
Par une décision du 6 juillet 2018 prise après avis du même jour du comité médical, la SA La Poste a décidé d'une reprise de travail à compter du 13 aout 2018 à mi-temps partiel thérapeutique à 50 % sur
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : a) Soit le maintien ou le retour
Juge des référés
DCA_24BX01578_20241025
25 octobre 2024
- malgré une reprise du travail à mi-temps thérapeutique à compter du 7 juillet 2023, progressivement accru jusqu'à une reprise à plein temps le 10 juillet 2024, elle a connu de nouvelles douleurs conduisant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que la requérante a fait une demande, le 22 décembre 2017, pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique à compter du 7 janvier 2018.
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
prononcé sa reprise de service à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 21 décembre 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
obstacle à une reprise sur son poste d'affréteur et qu'une affectation dans un emploi à temps partiel comportant des aménagements était envisageable, le cas échéant sous réserve d'une formation.
DCA_23TL02893_20251113
DCA_23TL02896_20251113
DCA_23TL02906_20251113
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Par la même décision, le président de la communauté de communes du Vexin Normand a décidé de placer Mme B en temps partiel thérapeutique pour trois mois à compter du 4 janvier 2021 et à partir de la même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a été recruté par contrats successifs à temps partiel à 50 % correspondant à un temps d'activité de 17h30 par semaine.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision déclarant Mme C... apte à reprendre ses fonctions sur un poste à temps partiel thérapeutique à 50 % a été signée par une autorité compétente ; - cette décision n’est
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Mme A sollicite au titre de son incapacité permanente partielle l'allocation d'une somme de 18 000 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
Mme D a été réintégrée à mi-temps thérapeutique le 30 août 2018 pour trois mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00104_20221130
30 novembre 2022
partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. () A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
Il a ensuite été autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique du 16 décembre 2013 au 15 mars 2014.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Par décision du 14 mai 2019, le directeur du centre hospitalier René Dubos a retiré la décision de temps partiel du 13 novembre 2017 et maintenu Mme A à temps plein à compter du 4 décembre 2017.
4ème chambre
DCA_23PA01867_20250117
17 janvier 2025
à ses études en licence d'économie et gestion, il a travaillé en qualité de chauffeur livreur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de juin 2019 à avril 2020 et qu'il bénéficie
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
A ne peut utilement soutenir que le rapport médical n'aurait pas été établi à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
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