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égard, son intervention chirurgicale du 21 juin 2021 ayant été selon elle " salvatrice " ; - le centre hospitalier H ne pouvait solliciter sa mise en cause alors que les éventuels manquements d'un médecin

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

C, est praticien hospitalier depuis 2002, dans le service de médecine nucléaire au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) où il exerce, dans le même temps, une activité de médecine libérale.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

santé qui exerce, pour l'essentiel, des activités de soins et d'hospitalisation se situant hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et, pour partie, des activités, notamment de médecine

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Celui-ci, établi au visa de l’article 2044 du code civil, tend à mettre fin aux deux litiges les opposant, relatifs, d’une part, à l’exploitation par les médecins libéraux du Centre Havrais d’imagerie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L'administration relève, dans la proposition de rectification, que la cessation par la SELARL Philippe C de l'activité de médecine libérale ne pouvait donner lieu à une moins-value dès lors qu'elle ne

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02946_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

novembre 2015, complété sur la demande de la CCI en mai 2016, estimait que l'absence de mammographie avait fait perdre 30% de chance d'éviter le décès, et imputait cette perte de chance pour 15% au médecin

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01913_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

constitutionnelle de protection de la santé publique par une rupture dans l'accès aux soins des patients psoriasiques ; - elle est illégale dès lors qu'elle instaure une discrimination à l'égard des médecins

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01461_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B, que le montant annuel total des revenus générés par son activité de médecin libéral a été de 120 930 euros en 2012, 136 568 euros en 2013, 141 785 euros en 2014, 75 371 euros en 2015, 146 398 euros

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

service et ont été de nature à compromettre l’objectif recherché par la commune de couvrir les besoins de santé de sa population en créant un centre municipal de santé afin de remédier à l’absence de médecins

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A..., médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, après avoir exercé en qualité de praticien attaché et praticien contractuel, a été nommée dans le statut de praticien des hôpitaux à temps

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Si les experts avaient dans un premier temps reproché le caractère incomplet de l'examen de la patiente auquel avait procédé le médecin libéral dès le 16 mars 2011, lequel n'avait pas recherché la sensibilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02266_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le foyer fiscal composé de Mme B, qui exerce, outre une activité de médecin salarié au centre hospitalier de Saint-Brieuc, l'activité de médecin libéral depuis le 1er octobre 2016, et de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

taxe sur la valeur ajoutée ; - selon des lettres ministérielles du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées des 22 mars et 30 mai 2002, les rémunérations perçues par les médecins

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

par la province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé cette dernière de l'existence d'anomalies dans la pratique du docteur B A, qui ont donné lieu à des avertissements et une radiation du fichier des médecins

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

protection individuelle pour les salariés du centre médical, que les blouses de travail suspendues dans ses locaux le jour du contrôle ne sont pas portées par les salariés du centre médical mais par seize médecins

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par suite, les énonciations citées ci-dessus au point 5 ont pour seul objet de préciser que les médecins libéraux conventionnés du secteur 1 relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC), perdent la

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