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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense : 7.
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir selon laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne n'aurait pas été habilité à intervenir en défense dans la présente instance doit
Juge des référés
ORCA_24NT02243_20250602
2 juin 2025
dernier non communiqué, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A, représenté par Me Bourchenin, a présenté ses observations sur le moyen relevé d'office. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M.
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
par une non-réadmission en résidence universitaire.
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
manifeste d'appréciation, les sociétés Betom Ingénierie et Gamba Acoustique n'ont pas présenté, en leur nom, un mémoire en réclamation et leur requête est irrecevable ; - la requête du groupement conjoint
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
En revanche, ils n’ont pas justifié avoir notifié leur requête au maire, auteur de la décision litigieuse agissant au nom de l’Etat, ou au préfet du Gard.
1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Livry-Gargan a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00752_20231020
20 octobre 2023
, mineur non émancipé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03483_20240521
21 mai 2024
ORDONNE : Article 1er :Dans l'arrêt susvisé n° 23LY03483 du 25 avril 2024 le nom des avocats est rectifié comme suit : en lieu et place de " Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, à la suite
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
" Mémoire en demande ", mentionnant cette dernière date ainsi que le seul nom de la juridiction de première instance, et ne comportant ni critique du jugement attaqué, ni copie de ce jugement, seule la
DCA_23NT02194_20231222
de délai précis pour présenter des observations ; - elle a été rendue sans attendre le mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé produire avant la fin du mois de juin 2023 ; - c'est à tort que
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Un premier décompte général a été notifié, le 2 mai 2019, au groupement, lequel a présenté, le 3 mai suivant, un mémoire en réclamation d'un montant de 62 151 000 euros hors taxes, comprenant notamment
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense 2.
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle a sollicité l'autorisation de changer son nom en " E " et non en " Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai 2022 et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D épouse C.
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Par des mémoires des 22 et 30 mars 2022, la Selarl BCM a entendu régulariser le recours en demandant que soit corrigée la désignation de la partie appelante en retenant que la requête a été présentée par
5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
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