Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... qu’elles comportent le visa du 1°) de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

La consultation du fichier " Vis " a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 23 juillet 2025, M.

Les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A d'aucune garantie, et enfin, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. 8.Comme il a été vu, l'article 9 de la convention franco-congolaise

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

de fournir un visa long séjour pour déposer une telle demande de titre ; - au regard des dispositions précitées et des articles 7 et suivants de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... ne dispose pas d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français, qu’il ne peut bénéficier des dispositions de l’article

le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale.

L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26

A... n’établit pas que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale