Après avoir recueilli l'avis du conseil d'enquête, lequel s'est prononcé, le 15 novembre 2018, à la majorité des voix contre l'infliction d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, la ministre des

Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses délégués en exercice assiste ou est représenté en séance () / C. () Toutes les décisions qui concernent : 1.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

société Fininterlo se trouvait dans des liens de dépendance vis-à-vis de Pleiade Investissement alors même que cette dernière n'y exerçait pas un pouvoir de décision de fait ou ne détenait pas la majorité

A sa majorité, la préfète de l'Essonne lui a délivré un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, du 8 novembre 2022 au 7 novembre 2023. M.

n'impose à l'autorité administrative d'annexer à l'arrêté approuvant la modification des documents d'un lotissement l'accord des colotis sur la modification envisagée ; - le maire a vérifié que la majorité

été réalisés qu'en vue de l'aménagement des garages ; - les cotes altimétriques du bâtiment n'ont été quasiment pas modifiées ; - le service n'apporte aucun élément de nature à révéler que la majorité

hospitalier à verser à M. et Mme D, d'une part, au nom de leur fils, une somme de 642 240 euros et une rente de 120 euros par jour passé au domicile familial depuis la date du jugement jusqu'à sa majorité

libertés fondamentales ; il est entaché d'illégalité compte tenu de l'attitude du préfet qui vise à éviter que les jeunes mineurs non accompagnés puissent obtenir un titre de titre de séjour à leur majorité

pris à la majorité simple des suffrages exprimés.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la circonstance que sa fille a accédé à la majorité est un changement de circonstance de fait de nature à emporter l'illégalité

a condamné solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à verser, à compter de la date de mise à disposition de son arrêt et jusqu'à la majorité

Constatant que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et que, depuis qu’il a atteint la majorité, il se maintient sur le territoire français sans être titulaire

d'urgence de la Croix-Nivert, puis hébergée au service d'accueil d'urgence Regnault du mois de décembre 2011 au mois de juin 2012 et placée au foyer " Avril de Sainte-Croix " situé à D, jusqu'à sa majorité

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.

l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - le quinzième alinéa de cet article, qui dispose que les questions orales ne donnent pas lieu à débats, sauf demande de la majorité

Depuis la rentrée à l'IEM et jusqu'à sa majorité, les requérants allèguent que le besoin d'aide doit être apporté 24 h / 24.

C et Mme B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier

Dans l'hypothèse où aucun avis ne réunit la majorité des membres de la commission, celle-ci est considérée comme ayant été consultée.

De plus, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le maintien de cet arrêté n'était pas subordonné au fait que la règle de double majorité nécessaire pour sa création reste remplie.