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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
soit condamnée à les indemniser du préjudice résultant d'une chute dont M.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, victime d'un malaise à son domicile le 6 mars 2017, est imputable à la faute, commise par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui a entraîné la chute du brancard lors de sa prise en charge par
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire, que Mme E présente un déficit fonctionnel permanent imputable à la chute dont elle a été victime le 8 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la métropole d'Aix-Marseille-Provence est responsable de la chute dont il a été victime le 21 mars 2018 en descendant du bus n° 3, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille,
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
dont elle a été victime, le 13 août 2020, à Aix-en-Provence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
doivent se prémunir les usagers des voies publiques ; - la faute de la victime est la cause exclusive du dommage.
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1 En rentrant de la fête votive de la commune de Montirat (Tarn), Mme A a été victime, la nuit du 1er août 2016, d'une chute lui ayant occasionné une fracture lombaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
fait de cette chute.
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
Mme B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
au titre du risque maladie pour un montant de 5 759,10 euros.
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
dont il a été victime le 25 juin 2018.
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
Mme B... soutient avoir été victime d’une chute le 8 mai 2024 vers 11h20 en raison de la déformation de la chaussée de l’avenue du 8 mai 1945 à Aix-en-Provence.
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
du risque maladie pour un montant total de 4 276,50 euros.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
hauteurs aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont l'enfant a été victime, d'admettre M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, la chute de Lucile A ayant été rendue possible par l'absence d'équipement anti-chute obligatoire, aucune imprudence ne peut être reprochée à la victime alors même que
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
Mme A expose avoir été victime le 15 juin 2020, alors qu'elle empruntait à pied le quai du port de plaisance " Tino Rossi " à Ajaccio, d'une chute causée par la présence au sol d'un filet de pêche.
2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
dont a été victime Mme B.
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
Mme B, née le 22 janvier 1984, a été victime d'une chute survenue le 14 avril 2020, alors qu'elle marchait à l'angle de l'avenue de Saint-Julien et de la rue de la Mission à Marseille.
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
Si, en matière de dommages de travaux publics, la personne publique doit apporter la preuve de l'entretien normal de la voie publique, il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur cette voie
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