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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
commission de réforme sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, de la possibilité en particulier de prendre connaissance personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance du 18 juin 2019, de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme totale de 176 275,26 euros au titre des demandes de versement n° 38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
De même, il résulte des termes de l'article 7 du contrat de mandat liant la société Coopérative U Enseigne à la société Envergure qu'il appartenait au mandant de s'assurer que son mandataire disposait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cette demande d'explications écrites, dont la finalité procédurale, dans le souci d'une garantie accrue du principe du contradictoire, est de permettre à l'agent mis en cause de pouvoir présenter par écrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, qui était alors chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de cette direction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au mandat social ; il existe ainsi un lien entre son statut de salarié protégé et la fin de son contrat de travail de directeur technique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
H... soutient que le service vérificateur aurait méconnu la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () " ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'inspectrice du travail dont la décision est postérieure, c'est donc à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée en l'absence de prise en compte de ce mandat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le mandat de facturation peut donc indifféremment être matérialisé par la conclusion d'un accord écrit, ou prendre la forme d'un mandat tacite " et " En tout état de cause, les parties doivent être en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce seul mail ne permet pas de déduire qu'elle aurait rencontré des difficultés pour exercer son mandat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
décision, datée du même jour, de même objet et de même portée, et complétée de l’ensemble des mandats de Mme C....
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme A B est incarcérée depuis le 13 septembre 2016, suivant un mandat de dépôt criminel, pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Source officiellePage 2 sur 61