CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 547 résultats pour « mandat nul »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05341_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A justifiait d'un mandat régulier de la SARL Advance Protect, ce qui s'entend d'un mandat donné par le représentant légal de cette personne morale à la date de la réclamation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21595_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A était mandaté par ce dernier pour répondre à la proposition de rectification. Le conseil de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Statp et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, qui a acquis la moitié de la nue-propriété de ce bien, ne fait état d'aucune contrepartie, pour la SAS Etablissements A, à l'avantage qu'elle lui a consenti.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Détente Hôtel et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01668_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Meda AB et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B ne saurait être regardée comme allant jusqu'à lui conférer un mandat de représentation en justice des autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02161_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B produit un mandat de vente conclu le 17 décembre 2015 avec l'agence Embassy Service, laquelle, interrogée par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a répondu que ce mandat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Léonard Immobilier, qui exerce une activité de transaction sur les immeubles et les fonds de commerces, la fourniture aux mandants de services complémentaires à ceux du mandat destinés à améliorer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05440_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, puis procéder à la régularisation de cette requête en produisant le mandat enregistré. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, alors au demeurant que les requérants ne versent au dossier aucun mandat signé avec ces agences, l'annonce de location produite, non datée, ne mentionne aucun prix et ne permet de s'assurer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20162_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00586_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Page 2 sur 78

← PrécédentSuivant →