son intention, non équivoque, de ne pas reprendre le service.

B avait manifesté son souhait non équivoque de donner suite aux propositions qui lui avaient été faites, la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail ne pouvait être formulée

Il ne ressort pas non plus des comptes rendus d'entretien individuel de M.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'existait pas de raisons suffisamment sérieuses de penser que le comportement de M.

les premiers juges pour annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape du 20 août 2018 admettant Mme B à la retraite pour invalidité est entaché d'une erreur manifeste

B avait formulé une demande d'asile explicite et non équivoque lors de son audition du 12 mai 2022 ; - par ailleurs, M.

Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité

être mise d'office à la retraite en application de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 ; - elle a fait une demande de reclassement, et la proposition qui lui a été faite ne correspondait manifestement

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions, toujours à temps non complet, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, du 13 mars 2012 au 2 avril 2021.

Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 53-1 de la Constitution et est entachée d'erreur manifeste

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. 5.

4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'en cas de transfert vers l'Autriche il risque d'être renvoyé en Afghanistan ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

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de manière non équivoque sa volonté de ne pas appliquer la clause du marché afférente aux pénalités de retard ; - du fait du décalage de six mois du démarrage de chantier, entièrement imputable au

Il résulte en outre des dispositions de l'article 11 du règlement n° 603/2013 dit " A " qu'une personne y est identifiée non par son identité mais par le numéro de référence attribué par l'Etat membre

seul moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la présence au sein du jury académique du chef d’établissement dans lequel il a été affecté lors de son année de stage, et non

estimé que la demande d'asile avait été retirée et a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du même règlement ; il n'y a donc pas de demande d'asile " en cours " à son nom

pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux