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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
frauduleuse destinée à échapper au paiement de la dette fiscale en cause. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que les manœuvres frauduleuses ont été commises par la société HLR et non par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et pénalités, assorties de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, lesquelles ont été mises en recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
frauduleuses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées dès lors que l'administration n'établit pas l'existence d'une opération pouvant être considérée comme un artifice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
frauduleuses.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le complément d’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie de ce chef au titre de l’année 2018 a été assorti de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
frauduleuses qui lui a été appliquée n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse, en l'absence de tout manquement délibéré et de mise en œuvre de tout procédé de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Industries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
frauduleuses () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
frauduleuses. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
frauduleuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les droits correspondant à ce chef de rectification ont été assortis de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
frauduleuses () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2100350 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses qui avait assorti les impositions, mis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
frauduleuses dont il serait l'auteur ; ces manœuvres frauduleuses ne peuvent concerner que la période antérieure au 4 janvier 2010 durant laquelle le logiciel Alliance + était employé et non la période
Source officiellePage 2 sur 24