CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
Cette dernière n'est dès lors en tout état de cause pas fondée à invoquer un manquement au principe non bis in idem. 8.
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
reprochés ne sont pas établis ; - les manquements ne sont pas intentionnels et elle a mis en place des actions correctives ; - les manquements ne sont pas graves, ni récurrents.
DCA_22NC00822_20250311
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
d’implication et de diligence dans l’accomplissement de ses tâches, son manque d’exemplarité, le non-respect des consignes » ainsi que « les nombreux témoignages d’agents reçus entre le 4 mars 2020 et
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
indemnisation dans le cadre d’un protocole transactionnel ce qui ne signifie aucunement que le centre hospitalier reconnaisse une responsabilité quelconque dans les désordres constatés ; - aucun manquement
DCA_21VE00293_20220414
14 avril 2022
Il ne justifie pas non plus, par les pièces qu'il produit, qu'il aurait été empêché de procéder à un tel envoi.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - la plus-value en litige aurait dû être imposée au titre de l’année 2014, qui est prescrite, et non au titre de l’année 2017 ; - l’application de la majoration pour manquement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C, au titre des années 2013 et 2014, un véhicule de la marque BMW et, au titre de l'année 2013, un véhicule de la marque Citroën, sans comptabiliser cet avantage en nature.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Si la société SNCF Réseau entend justifier l'application d'une pénalité pour non-respect du plan d'assurance de la qualité de 13 000 euros, en faisant allusion à 26 manquements à ce plan et à des fiches
3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse, qui a été signée par Mme E, aurait été prise par une autorité incompétente, manque en fait, et ne peut qu'être écarté. 3.
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
Porsche et de modèle Cayenne, d'un véhicule de marque Ferrari et de modèle FF151 Ale et d'un véhicule de marque Audi et de modèle Q5, ainsi que les frais d'entretien d'un véhicule de marque Volkswagen
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
été données lors de la procédure de récupération des masques.
4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
dépôts de la marque au niveau national et international, en assurant la stratégie relative au développement de la marque et en faisant évoluer le visuel de la marque, alors que la concession était nécessaire
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
" Bretagne " en constituant le bloc marque " Bretagne Séché " de l'équipe à partir du logotype de la marque Bretagne sans adjonction ou diversification possible de ce nom et ce, quel que soit le nombre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
et le prix des articles présentés en vitrine ; - quarante-neuf des manquements retenus correspondant à des chaussures ne sont pas établis ; - la photographie n° 16 correspondant à trois manquements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
pas au regard des caractéristiques techniques des appareils proposés mais en fonction des marques de photocopieurs ; la commune a favorisé certaines marques nationales ; cette appréciation ne repose sur
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
Banana Republic, ces frais valorisent cette marque qui est la propriété de la société BR ITM Inc à qui il appartient de supporter les risques de lancement, la SAS Gap France étant un simple distributeur
Page 2 sur 732