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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
0002988 émis le 19 octobre 2018 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un montant de 734 816,51 euros de pénalités en raison d'un manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
B d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de maître-nageur sauveteur, en vertu desquelles il est tenu d'assurer en continu la surveillance des baigneurs.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02819_20240126
26 janvier 2024
B constituent un manquement à ses obligations d'intégrité et de dignité ; - eu égard à la gravité des faits commis, la sanction de la révocation n'est pas disproportionnée ; - la condamnation pénale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
B... recense les griefs suivants : « un manquement à vos obligations de neutralité, d’impartialité, de probité et de discrétion professionnelle dans vos relations avec certaines écoles et leurs dirigeants
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
En outre, elle n’a pas respecté son devoir d’information de l’autorité concédante prévu au traité de concession ; ces manquements à ses obligations engagent la responsabilité contractuelle de la société
Juge des référés
ORCA_25PA03422_20250721
21 juillet 2025
demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la direction du travail mis à sa charge la somme de 1 968 965 F CFP à raison d'amendes administratives pour manquements
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit
2ème chambre
DCA_21TL01347_20220913
13 septembre 2022
Par un arrêté du 24 septembre 2019, le maire de cette commune lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours pour manquement à ses obligations de service.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00553_20240612
12 juin 2024
B s'est réalisé puisque celui-ci a quitté l'établissement et n'a été retrouvé que le lendemain, décédé ; - la responsabilité de l'EHPAD est engagée en raison de son manquement à son obligation de surveillance
ORCA_25BX00912_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal a manqué à son obligation de contrôle des faits et de la procédure, violant le principe du procès équitable ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de prise
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
B constituent de très graves manquements aux obligations statutaires et déontologiques, à savoir aux devoirs d'exemplarité, par un comportement indigne des fonctions tenu dans le cadre du service, et de
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
A et lui a infligé la sanction de six mois d'exclusion temporaire, dont cinq avec sursis, pour manquement à ses obligations déontologiques et professionnelles, usage de sa messagerie professionnelle et
6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la ville de Paris aurait, du fait de l'insuffisance de la signalisation, manqué à son obligation de signaler les entrées et les sorties de la zone
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
Par conséquent, aucun manquement à son obligation de protection ne saurait être reproché au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Il ne résulte pas davantage de l’instruction que la société Assurances Pilliot aurait manqué à ses obligations d’information en cours d’exécution du contrat.
6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la faute : - en déposant tardivement son dossier de renouvellement de certification, le Greta a manqué à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 1er de la convention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
, et n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, en méconnaissance de l’article L. 1232-6 du code du travail ; - la commune, en ne lui proposant pas un poste au sein de la crèche collective, a manqué
ORCA_22MA02454_20221102
2 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Marseille lui a infligé un blâme, pour manquement
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
rémunération à ses fonctions ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle ne prend pas suffisamment en compte son expérience professionnelle ; - le préfet a manqué
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
à son obligation contractuelle d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de
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