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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
À titre subsidiaire, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil : 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - les conclusions de l'ONIAM sont irrecevables comme soulevant un litige distinct de l'appel principal ; - le manquement au devoir d'information des Hospices civils de Lyon n'est
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. (…) / Les assistants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
Enfin, la Sarl GBAU ayant été condamnée pour manquement à son devoir de conseil à supporter 40 % du coût du désordre, la juge des référés du tribunal a tenu compte de sa responsabilité minoritaire de maître
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C de la révocation, pour méconnaissance par la première de ses devoirs d'exemplarité et de probité, et par le second de ces mêmes devoirs ainsi que de son obligation de rendre compte, pour des faits ayant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
B d'avoir manqué à leurs obligations de conseil, d'assistance et d'information. Par un courrier du 27 décembre 2018, M. D et M.
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
à son devoir d’intervenir et de porter assistance : s’agissant de l’intervention sur un lieu de trafic de stupéfiants, le brigadier-chef avait jugé qu’il n’était pas opportun d’intervenir pour prêter
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
En ce qui concerne le devoir d'information : 4. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité.
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Il fait valoir que : - l'expert n'a commis aucun manquement à son devoir d'impartialité ; - aucune faute n'a été commise par l'établissement public ; - à supposer qu'un manquement à l'obligation
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
à son devoir de loyauté envers la contribuable. 13.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
le moins-disant pour évaluer le montant du préjudice alors qu'il aurait dû établir une moyenne des quatre devis produits.
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Assistance européenne internationale ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
En outre, la société Réseau Assistance a été informée, par lettre du 20 avril 2016, à laquelle était jointe le procès-verbal dressé le 1er mars 2016, des manquements constatés et a été invitée à présenter
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
C et du bureau d'études Gaxieu doit être engagée, d'une part, au titre de leurs fautes commises dans la conception de l'ouvrage et, d'autre part, au titre d'un manquement à leur devoir de conseil du maître
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le CHNO des Quinze-Vingts a manqué à son devoir d'information quant à la teneur exacte des interventions réalisées, les risques d'échec encourus et le risque de cécité en découlant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
D’autre part, il ne résulte pas davantage de l’instruction, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, que le maitre de l’ouvrage aurait manqué à son devoir de surveillance.
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
La société IGIOA soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans l'établissement du décompte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Si l'expression " toute autre forme d'assistance " est effectivement vague, il convient de comprendre cette clause de style comme concernant toutes prestations d'assistance que les circonstances rendraient
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
au devoir de réserve du fonctionnaire.
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