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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
Aristide Briand / 16500 Menton » ainsi qu’un numéro de téléphone, un numéro de fax et une signature.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
Il ne résulte pas de ces dispositions qu’un avis écrit soit obligatoire si le sens de l’avis a été communiqué sans délai et que les mentions du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportent
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
B a eu la faculté de lire ses observations écrites en séance et qu'il a été mis à même de formuler des observations orales, lors desquelles il a apporté des précisions sur ces observations écrites et les
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions des articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, qui prévoient notamment que les actes administratifs sont écrits en français, sont applicables au
ORCA_23TL01641_20230913
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
en est faite./ Mention est également faite de la production d'une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UA 4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - l'article UA 13
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Il ressort de la mention portée sur la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 janvier 2018, laquelle comporte la mention des voies et délais de recours, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
B a présenté des observations écrites par un courrier du 4 novembre 2022.
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé ayant obtenu 12,5/20 à la première épreuve écrite le 9 juillet 2015 et ayant été autorisé à conserver cette note et à repasser la deuxième épreuve écrite à deux reprises les 27
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01936_20260415
15 avril 2026
Aux termes l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_22VE01410_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 février 2022 mentionne notamment l'identité de M.
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article 20 du même décret : « L’évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l’autorité mentionnée à l’article 19 décret les activités du magistrat,
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du même décret : " () Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance ().
ORCA_23TL01642_20230913
ORCA_24VE00532_20240328
28 mars 2024
A le 4 janvier 2024 à 12 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.
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