Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse

C..., sergent-chef au sein de la Légion étrangère, affecté au 1er régiment étranger d’Aubagne, a été blessé au genou droit lors d’un match de football réglementaire le 17 décembre 2014 et a obtenu, par

Aux termes de l'article 14 du même décret : " A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment devant l'autorité compétente () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2024, 18 septembre 2025 et 6 octobre 2025, la société Paris Première, représentée par Me Le Sergent, demande à

de serment prévue par la législation italienne.

Titulaire du grade de sergent-chef, il a été affecté, en qualité de chef d'agrès, au centre d'incendie et de secours de Brionne.

Par suite, les prestations effectuées en 2012 par le requérant en tant qu'avocat associé libéral entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité

Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération.

La CPAM de l'Essonne demande quant à elle que le jugement du 29 mars 2019 soit réformé en ce qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures.

Il ne dispose enfin d'aucune ressource propre et son hébergement dans une résidence universitaire est financé au moins pour partie par des prestations sociales.

Au demeurant, il résulte des pièces du dossier, et notamment de sa prestation de serment de fidélité du 22 mai 1610 comme des lettres patentes du Roi Louis XIII du 30 août 1631 l'élevant à la qualité de

Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; () IV. - 1.

E B, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C B. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour les ayants-droit de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

octobre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a refusé de l'autoriser à exercer une activité accessoire en qualité

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. / (). ". 3.

En premier lieu, le II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou

l'homme et des libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) en se référant aux mentions

de serment.