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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
l'accident constitue un emplacement aménagé où la baignade est autorisée et surveillée ; - même s'agissant d'un lieu de baignade non aménagé mais notoirement fréquenté, le maire aurait dû prendre les mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00824_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
national du dispositif d'hébergement et d'allocation des demandeurs d'asile, fait valoir qu'elle vit en France depuis le mois d'août 2014 avec ses deux enfants qui sont scolarisés et font l'objet d'une mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si elle fait valoir que sa famille a été ébranlée à la suite du décès brutal de son époux le 16 juillet 2019, que ses deux fils sont scolarisés et bénéficient, depuis le 11 février 2022, d'une mesure d'assistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
un contexte de violences conjugales et d'incarcération de leur père, ses deux derniers enfants avaient précédemment fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, depuis levée, mais qu'en revanche,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
territoire français aux côtés de son époux et de ses deux enfants ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'elle les prive des mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20561_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, elle ne saurait utilement se prévaloir de la mesure d’assistance éducative dont fait l’objet sa fille aînée, ressortissante gabonaise, née en 2006 d’une précédente union, alors qu’il ressort
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de D... a infirmé ce jugement et a ordonné l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative au profit de M. C... à compter du même jour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00976_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'elle les prive des mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
E... par ordonnance sur incident du juge aux affaires familiales du 5 septembre 2019 en raison notamment des éléments communiqués par le service éducatif, qui suivait le couple dans le cadre de la mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ce jugement a toutefois été réformé par un arrêt du 3 septembre 2019 de la cour d'appel de Lyon qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative mise en place au profit de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 18 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02598_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pièce ne permet d'établir les relations qui pourraient l'unir à ses enfants depuis le jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Tarascon du 15 septembre 2020 qui a prononcé la levée de la mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03603_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 novembre 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
F, père de six enfants dont deux ont été placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et trois ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à la suite d'un signalement effectué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02445_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Si elle fait valoir que sa famille a été ébranlée à la suite du décès brutal de son époux le 16 juillet 2019, que ses deux fils sont scolarisés et bénéficient, depuis le 11 février 2022, d'une mesure d'assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
décision implicite méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; compte tenu du jugement du 14 juin 2023 par lequel le juge des enfants a ordonné une mesure
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