CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01495_20230425
25 avril 2023
Cette demande a fait l'objet d'un refus qui a été assorti d'une mesure d'éloignement le 9 juin 2016.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
tactique de gendarmerie, a donné l'ordre aux membres du peloton de faire usage de leur arsenal, dans le but de maintenir à distance les opposants hostiles, dès lors que le fossé et le grillage qui séparaient
6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
eux-mêmes des chevaux à proximité des travaux projetés ; les chevaux resteront, même en cas de remise en l'état initial, la destination de l'immeuble étant inchangée ; - le service instructeur était en mesure
4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
Toutefois, la décision de faire ou non usage d'un pouvoir discrétionnaire ne relève d'aucune catégorie de décision devant être motivée. 5. En deuxième lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00688_20220523
23 mai 2022
Pelletier et associés, demandent à la cour : 1°) de leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à prudence de justice sur l'appel formé, de ce qu'elles forment toutes protestations et réserves d'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02013_20251016
16 octobre 2025
titre qui lui a été opposé entache d’illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant son pays de renvoi et lui opposant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01190_20230808
8 août 2023
rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02766_20230510
10 mai 2023
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.
Juge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01700_20240612
12 juin 2024
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure
1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
A, ressortissant gambien, a été interpellé le 3 mai 2024 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme et usage de stupéfiants.
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
en l'absence de mesures de publicité formalisées.
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 28 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé une mesure d'éloignement à son encontre. Le 7 septembre 2023, M.
3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
A... « n’a pas été en mesure de justifier d’un caractère réel et sérieux dans le suivi de la formation qui lui a été prescrite en dépit de l’accompagnement dont il a bénéficié ».
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de l'Hérault n'a pas tenu compte des critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 pour l'admettre au séjour en qualité de salarié, en lui opposant
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. () ".
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