Concluant en réponse, la Sas Tp d'Oc ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et souhaite que la requérante soit condamnée aux

aux auteurs de l'infraction qu'elle réprime, qu'ainsi, selon l'article R. 433-3 du Code de l'urbanisme la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de

tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise dont il sollicite de compléter la mission.

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Corée du Sud), a formé le pourvoi n° B 20-17.768 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

générale, que les avantages dont Mmes Y... et Z... prétendaient bénéficier avaient été renouvelés pendant plusieurs années sans interruption, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure

4] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance prononcée le 17 février 2025, dans le cadre d’une instance n° RG 24/02251 opposant

Z... s'était engagé personnellement à créer une route, que la convention du 1er octobre 1968 n'était opposable à l'adjudicataire que dans la mesure où elle a été insérée au dire et sans, par ailleurs,

dont la vente avait été autorisée par le juge-commissaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... avaient installé dans la partie de l'immeuble à usage

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

En réplique, la SARL MB ZINC ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

son assureur, la Mutuelle du Poitou; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1990, qui dans une procédure suivie contre Alain Y... du chef de faux en écriture privée et usage, a

[U] [S] faisant dégénérer en abus son droit de résister aux mesures d'exécution et aux demandes adverses, ni de contester ces mesures en justice et de défendre aux prétentions adverses, a violé l'article

La SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE [Localité 1], représentée par son conseil, forme les protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée et demande au juge des référés de dire n’y avoir lieu à

A l’audience du 19 mars 2026, la société QBE EUROPE SA/[Q] a formulé les protestations et réserves d’usage.

°/ Mme [J] [I], domiciliés tous deux [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° A 20-21.378 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant