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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
E F relèvent appel du jugement du 29 mai 2019, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Auvergne (CCI) qui a ordonné une expertise confiée à un chirurgien urologue.
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
Le 2 mai 2022, Mme E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner une expertise.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Saisie par les ayants droit de Mme A, la commission de conciliation et d'indemnisation de Picardie a diligenté une expertise dont le rapport remis le 19 novembre 2014, a conclu à la survenance d'un aléa
Juge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le
1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
A la demande de Mme A..., le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a ordonné une expertise médicale, le 13 octobre 2016, et l’expert désigné a rendu son rapport le 10 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01508_20220420
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
A a, le 8 octobre 2018, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise médicale.
7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges se sont référés à des documents médicaux qui ne lui ont pas été communiqués ; - c'est à tort que le premier juge a retenu le
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise en chirurgie viscérale et urologie pédiatrique ; 3°) de confier cette expertise à un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
B C, représentés par la SELARL Montpensier avocats agissant par Me Febrinon-Piguet, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
Par ailleurs, le juge du référé provision statuant en l'état de l'instruction, il ne relève pas de son office d'ordonner une mesure d'instruction.
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
Il y a lieu donc lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, de fixer le taux de perte de chance d'éviter les séquelles pour le
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
ordonnant toute mesure d'instruction utile.
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
Si les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation en ont conclu que le dommage était la conséquence d'un " accident médical non fautif ", alors au demeurant qu'il n'appartient
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