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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
GIE Groupement B Dechelette, auquel appartient la SCEA, également mis à sa disposition et non du personnel salarié de la SCEA elle-même, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, sur le fondement
DCA_21LY01172_20230112
obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait aux seuls salariés ; - en tout état de cause, les personnes mises
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
mémoire non communiqué enregistré le 14 septembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Par une délibération du 26 janvier 2015, le conseil municipal de Sundhoffen a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme.
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
L'expert désigné par la cour relève que le segment en béton dégradé EP2-EP3 est assez proche de la propriété de M. et Mme C.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
De plus, alors que l'ancien local, situé sur une avenue très passante, n'était doté que de deux places de stationnement, le nouvel emplacement bénéficie d'un parking comportant de nombreuses places, facilitant
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
S'agissant plus précisément des prescriptions particulières qu'il contient, relatives aux conditions d'épandage du digestat et à la mise en place d'une instance de concertation, et alors que préfet d'Indre-et-Loire
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les hauteurs maximales de façade (le plénum) figurent au Plan des hauteurs et sont mesurées du terrain naturel à l’égout de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
Quatrièmement, la commune fait valoir que les plans joints à la demande ne permettent pas de s'assurer que les places de stationnement seront conformes aux prescriptions de l'article 12 du règlement du
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Après la mise en œuvre d'un premier plan de réorganisation de l'entreprise en 2011, qui a abouti à un premier plan de sauvegarde de l'emploi en 2014, un nouveau projet de réorganisation de la société Servier
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
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