CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
DCA_24BX01305_20260326
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 5.
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, assorties de pénalités, ont été mises à sa charge pour un montant total de 338 238 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
ne pouvait pas modifier le contrat et les conditions de travail sans l'accord du salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel.
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure La SARL Lyon Loisirs " Bowlingstar " a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Le nouveau contrat adressé A la commune à Mme C, le 5 juillet 2016, comportait donc des régularisations de son ancien engagement qui étaient imposées A les modifications introduites dans le code de l'action
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
Pour contester les impositions supplémentaires mises à leur charge suite à la remise en cause des sommes déclarées en réduction d'impôt pour les années 2015 et 2016, les requérants soutiennent que c'est
DCA_20DA00782_20220609
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
qu'un changement de classification induit une modification du contrat de travail liée notamment à la modification de la structure de la rémunération.
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Il y a donc lieu de prononcer la réduction des bases d'imposition de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 à concurrence de 429 516 euros.
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
fin et font valoir que : - faute d'avoir été contesté dans le délai de recours de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de performance collectif est définitif et s'impose
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
Page 2 sur 18