légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

Aux termes du 3° de l'article L. 531-27 du même code : " 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

légitime.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) ». 3.

Pour annuler l'arrêté du 30 mars 2021, motivé par la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

qu’ils n’avaient pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant leur entrée en France.

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué.

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le premier juge a donné acte de leur désistement d’office, dès lors qu’ils justifiaient d’impossibilités légitimes faisant obstacle à ce qu’ils puissent confirmer

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ; - la décision est entachée d’erreur de droit au regard de

Il fait également état utilement, sans être davantage sérieusement contesté, des motifs énoncés aux points 5 à 9, notamment la nature, la gravité et la répétition des faits commis par M.

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

de cette discrimination ; il a formé un recours indemnitaire ; - le rejet de sa candidature à l'emploi de chargé d'études pratiques et produits œnologiques auprès de la chambre d'agriculture est motivé

2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de suspension en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux

qu’elle avait présenté sa demande d’asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.