Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet, sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter

naturels, agricoles et forestiers doit être réputé favorable dès lors qu'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois en l'écartant comme inopérant au motif que le maire de Saint-Anne était en situation

(PC02A09818A0021) et d’un permis de construire modificatif (PC02A09818A0021-M02) tacites ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a écarté le moyen tiré du vice de procédure comme inopérant

, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers ; les autres moyens de la requête et ceux soulevés en première instance ne sont pas fondés.

de façon suffisamment motivée.

à celles prévues par l’article 16 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - elle a subi un harcèlement moral qui l’a contrainte à redoubler.

par le permis de construire modificatif de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP est inopérant et non fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le permis de construire modificatif

La demande de permis de construire modificatif a mis à jour le volet paysager. La notice paysagère a précisé que les espaces verts ne sont pas modifiés à l'exception de la plantation d'arbres.

D'une part, son insuffisance de motivation, à la supposer établie, ne constitue pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, une circonstance de fait postérieure à l'édiction de cet arrêté

Le tribunal a ainsi suffisamment répondu au moyen tiré de l'exception d'illégalité et n'a pas, contrairement à ce que M.

Par suite, le maire de Port-Marly a légalement pu se fonder sur ce motif pour refuser d'accorder le permis de construire sollicité.

La société fait valoir que : - le moyen de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux est inopérant, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, compte tenu

est inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

D un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant six garages puis un permis de construire modificatif visant à compléter le dossier de demande du permis de construire initial.

Contrairement à ce qui est allégué, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10.

Les demandes de permis de construire en litige visent à la régularisation d’une maison d’habitation existante et à la surélever.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 28 décembre 2010 n’est pas devenu caduc ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Le moyen ainsi invoqué n'est pas inopérant. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, la requête ne comporte pas seulement des moyens inopérants.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision doit dès lors être écarté comme inopérant. 4.