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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
demande de récusation présentée devant le tribunal administratif de Paris, et qui a au demeurant donné lieu à un rejet par ordonnance pour irrecevabilité, le requérant ne critique pas utilement les motifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
économique réel et sérieux n'est démontré dans le secteur d'activité pertinent, que la recherche de reclassement n'a pas été effectuée loyalement et de façon exhaustive et qu'il existait un motif d'intérêt
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
DCA_21LY02513_20220630
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
tant qu'elle refuse le renouvellement de son affectation en Nouvelle-Calédonie, est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise pour des motifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
C persiste à réclamer le versement de l'IAT sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il ne critique pas les motifs du jugement opposant à sa créance la prescription quadriennale. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01514_20230314
14 mars 2023
territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement après avoir fait mention ainsi qu'il a été dit au point 4, des motifs
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement après avoir justifié ainsi qu'il a été dit au point 2, des motifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
prenne des mesures sociales en leur faveur ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable dès lors que la commune ne justifie d'aucun motif
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
A... a été informé par écrit avant son entretien préalable des motifs s’opposant à son reclassement. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 27 janvier 2025, M. B...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
titre de séjour, il a méconnu les dispositions des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas pu faire valoir les motifs
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
Dès lors que celle-ci s'était engagée à prendre en charge ce coût, et que la commune n'avait pas fait état d'un autre motif s'opposant à ce raccordement, le préfet ne pouvait légalement s'opposer au permis
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision pour ces motifs ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00607_20221006
6 octobre 2022
quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement après avoir justifié ainsi qu'il a été dit au point 3, des motifs
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
Les syndicats requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le ministre chargé du travail était incompétent pour édicter de tels arrêtés au motif qu’une procédure de restructuration de branches était
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
; - dès lors que la communauté urbaine a toujours refusé de réaliser les travaux permettant de mettre fin aux désordres, c'est à tort que le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'injonction au motif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
de l’absence de réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique ; elle a sollicité en vain, les 20 janvier et 15 juillet 2020, la résiliation du marché ; le SMEAM n’a pas fait état de motif
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