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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Ce même courrier sollicite la modification du plan de masse, afin de " faire apparaitre clairement le mode de gestion des eaux pluviales, le positionnement des réseaux ou la justification de la non-nécessité
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
A persiste à soutenir que l'arrêté de refus de permis de construire en litige est insuffisamment motivé.
6ème Chambre
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
De plus la motivation de la décision d'interdiction de retour n'a pas à distinguer les motifs justifiant le principe de l'interdiction prononcée de ceux justifiant sa durée.
Juge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
spécialement motivée. / A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à
5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
A sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8.
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
Enfin, le préfet n'a pas omis de préciser, dans les motifs de son arrêté, que l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité demeurait assurée dans des établissements moins importants
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
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