du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis à l'administration le formulaire médical l'informant de son état de grossesse préalablement à la décision ; - les autres moyens

prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Mme A n'a pas informé l'administration de son état de grossesse préalablement à la décision ; - les autres moyens

Enfin, en tout état de cause, les faits invoqués ne sont pas de nature à expliquer la défaillance de Mme B... en 2023-2024. 8.

qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique.

Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans

Il soutient que : - les conclusions d'appel n'ont pas perdu leur objet ; - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors la situation d'ensemble de Mme A n'imposait pas la mise en

systémiques, a accepté la demande de reprise en charge ; - les autres moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré d'une méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas informé ses services de son état de grossesse ; - les autres moyens

de transfert, elle n’emporte pas l’obligation, pour l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable, d’examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; - les autres moyens

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de transfert, elle n'emporte pas l'obligation, pour l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable, d'examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; - les autres moyens

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Italie est défaillant ainsi qu'il ressortirait de rapports de plusieurs organisations non gouvernementales et des médias, le requérant

En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Italie est défaillant ainsi qu'il ressortirait de rapports de plusieurs organisations non gouvernementales et des médias, le requérant

Il soutient que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ses échecs et ses défaillances s'expliquent par la différence de niveau avec son université d'origine et la difficulté à

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté assignant à résidence le requérant du fait de l'illégalité de la décision de transfert ne

B ne suffisent à eux seuls pas à conclure à une situation de défaillances systémiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays.

de première instance s'agissant de la défaillance de l'EPIDE ; - ses éventuels manquements contractuels sont sans incidence sur l'appréciation de la faute de l'EPIDE ; - les défaillances de l'EPIDE

qualifié de la préfecture ; en tout état de cause, l'audience devant le tribunal est de nature à remédier à l'éventuelle défaillance au stade de l'entretien ; - les moyens invoqués par M.