A et de l'association niçoise pour la défense de la laïcité et a renvoyé l'affaire à la Cour.

principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Pau.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 12.

Ainsi, cette pathologie rénale nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait, pour M. C, des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sans fixer le pays de renvoi

par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi

Par un jugement du 10 mars 2025, ce tribunal a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. M.

Par une décision n° 473567 du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 10. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M.

Selon l’article R. 776-26 alors en vigueur auquel il est ainsi renvoyé : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou

le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée

A doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 et au point 13 qui renvoie au point 8 du jugement attaqué.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.

C sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 14 juin, 25 septembre et 17 octobre 2023, M.

Ces éléments ne sont pas contredits par la préfète de la Gironde, laquelle se borne devant la cour à renvoyer à son mémoire en défense de première instance.

lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé

Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la Cour se trouve ressaisie des seules conclusions de Mme B et autres relatives à

Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi