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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
C..., au parc Eolien les Halleries SAS et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
modalités de leur protection ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
S..., représentant unique désigné par Me Collet, mandataire, à la société Eola Développement, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
infrastructures, le désenclavement et l’amélioration des conditions de transport, la participation à une ambition nationale, l’amélioration de l’attractivité du territoire et le développement de son tissu
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