CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
des bilans semestriels et trimestriels sur la réalisation des objectifs fixés, qui n’ont pas eu lieu ; cette carence du centre hospitalier ne lui a pas permis de connaître à mi-parcours les objectifs non
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
En second lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation illégale du défendeur qu'il avait choisi, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de lésion des intérêts défendus par l'association A Vent Garde ; - subsidiairement, les moyens invoqués sont inopérants ou ne sont pas fondés
2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
et exposer les raisons de son absence ; l'Etat qui n'a pas défendu en première instance, n'a pas pour autant retiré la sanction.
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception, non signé, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration combinées à celles de l’article L.
4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 6. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
La fin de non-recevoir opposée par la commune de Ginasservis doit donc être écartée. 3.
9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
En 2017, parmi les deux chargées de recherche recrutées en section 36, l'une possédait un patronyme non européen. En 2018, sur les 8 admis, l'un possédait un patronyme d'origine non-européenne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
, l'informer de son droit de prendre connaissance de son dossier, accompagné d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, ou par toute autre personne ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier des Cévennes ardéchoises : 3.
3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association. / II.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
Enfin, les défendeurs n’établissent ni même n’allèguent que le projet de M.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
protégé des eaux parasites et situé à moins de 35 mètres d'un système d'assainissement non conforme, à une rampe d'escalier non stable et non sécurisée, à des charpentes et à la partie basse des murs
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, il était loisible au demandeur de la provision de faire état de cet élément.
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
procédure contradictoire en vertu des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision, qui a été prise avant la fin de son stage, et non
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
A dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressé d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
D'une part, il incombe à la partie défenderesse qui entend opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de démontrer cette tardiveté.
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