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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
Cette décision, qui fixe les modalités de l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux, ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et constitue
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme et de défenseur syndical. 2.
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
de l’article 3.3 de l’avenant au protocole d’accord préélectoral, seulement cinq clés de chiffrement devaient être attribuées aux délégués syndicaux ; - les dispositions de l’article 4 du décret
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité (…) ».
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01395, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les moyens tirés de ce que la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
DCA_24PA01397_20250926
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01397, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le syndicat appelant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
direct sur le nombre de votants et sur la représentativité syndicale.
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
en refusant d'évaluer la valeur professionnelle de ses agents bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, sur la base de l'appréciation faite par la confédération syndicale
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