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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
de compétence du Direccte des pays de la Loire, la décision du 4 septembre 2017 n°2017/DIRECCTE/Pôle T/UR/n°13, qui vaudrait délégation et est invoquée par l'administration n'ayant pas été produite ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
du 29 mars 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi, pour la période comprise entre le 28 novembre 2017 et le 31 mars 2019, du fait des désordres affectant l’exécution de la délégation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ».
7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
B... en qualité de délégué interministériel à la prospective à compter du 31 août 2023.
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Il résulte ainsi de l’article 1er de l’arrêté n° 4010-2019/ARR/DJA du 19 décembre 2019 que la présidente de l’assemblée de la province Sud a donné délégation permanente à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
édictées ; en accordant une délégation permanente à l'ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont pas adjoints, la maire a commis une erreur de droit et certaines délégations accordées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception d'un certain
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme a été pris par une autorité incompétente, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation suffisamment précise et ayant fait l'objet des publicités
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
d'heures de délégations prises chaque mois et par mandats et de communiquer le nombre d'heures consacrées chaque mois au conseil de prud'hommes.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
en régie, soit dans le cadre de conventions de délégation de service public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
L'arrêté litigieux a été signé " pour le maire par l'adjoint délégué " Mme D.
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
F de la délégation de signature qui lui est consentie.
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