Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, M.

Elle soutient que : - sa chute étant causé par un défaut du trottoir et non par une prétendue faute d'inattention de sa part, la commune de Roanne doit être déclarée entièrement responsable des préjudices

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 27 mars 2023 et non communiqué, la société GRDF, représentée par Me Husson-Fortin,

le GHI Le Raincy-Montfermeil devait indemniser les préjudices de la victime et des ayants droit dans cette mesure.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant d'un défaut d'assistance imputable à l'établissement sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; -

C A, agissant en leur nom propre, et M.

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Par suite, en invoquant une erreur dans l'appréciation de ses préjudices personnels et la dénaturation des pièces du dossier qui entacheraient le jugement, Mme B conteste en réalité son bien-fondé.

à 36 mois de salaires et de charges patronales non déboursées et à l’indemnité de retraite correspondant à trois années supplémentaires ; - elle a également subi un préjudice tenant au défaut d’affiliation

des préjudices subis par son assuré ; 4°) de mettre à la charge solidaire, ou à défaut in solidum, ou subsidiairement à la charge de l'un à défaut de l'autre, du département des Alpes-Maritimes et de

initiative pour leur permettre de minimiser les préjudices subis.

Mme C, représentante légale de l'enfant, a recherché en vain devant le tribunal administratif de Nantes l'engagement de la responsabilité de la commune de sur le fondement du défaut d'entretien normal

de son préjudice financier tenant au retard dans son évolution de carrière.

Sur les préjudices : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.

; - 3 000 000 euros au titre du préjudice de deuil impossible.

de diagnostic initial doit être appliqué aux préjudices en résultant ; - elle est fondée à obtenir une meilleure indemnisation de ses préjudices, soit la somme totale de 34 374,844 euros, et après application

P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M. J N, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs I, F, E et D N, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 janvier 2023, le 22 février 2023 et le 6 février 2024, le département de l'Essonne, représenté

B ; 6°) de mettre à la charge de la SMACL ou, à défaut, de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de