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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Saturnin et à la société Cellnex, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande de la société Orange doit être écartée. Sur la légalité de la décision attaquée : 8.
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
du non-renouvellement de son contrat d'agent communal.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
A partir de 2008, la société n'a plus communiqué à la commune son nombre d'abonnés et n'a plus payé de redevance.
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
sur le territoire de la commune, d’enjoindre au maire de la commune des Lilas de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
à un parc éolien projeté sur le territoire de la commune de Vireaux, la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux a demandé à la commune de Lézinnes l'autorisation d'utiliser la voie dite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril et 3 septembre 2025, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, le centre communal d’action sociale de Sens, représenté par Me Petit, conclut au rejet
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Quant au préjudice d'affection de Mme F C résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père : 24.
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Mme A, agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Roye, à titre principal, à lui verser la somme de 24 360 euros en réparation du préjudice subi à raison du non-renouvellement
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal
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