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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
et Mme D C ont demandé au Tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat et le département de Mayotte à leur verser la somme de 6 765 275,84 euros en réparation des préjudices résultant de la non-réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03919_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le contrat de vente n’ayant pu être formé du fait de la non-réalisation de la condition, elle avait intérêt et était par suite recevable à contester la légalité de la décision refusant de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le compromis de vente prévoit également qu'en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives " le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu () à moins que l'acquéreur ne décide
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'autre des deux précédents chapitres : / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant du préjudice lié à la non-réalisation du projet de déménagement : 20. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
parfait achèvement ; la société SIB Etudes, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, a commis des fautes dont le mandataire du groupement doit répondre, en s'abstenant de faire des remarques sur la non-réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
parcelle en litige à " vil prix ", il n'établit pas le lien de causalité entre cette vente et le préjudice dont il se prévaut tenant au manque à gagner de 599 000 euros qu'il aurait subi du fait de la non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
euros hors taxe, il résulte de l'instruction que cette société a informé l'intéressé, par une lettre du 11 février 2004, que cette promesse de vente était " résiliée de plein droit " en raison de la non
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
accès à son dossier personnel, elle a constaté qu'y figurait, sur support papier, la fiche d'évaluation relative à l'année 2017 assortie des objectifs qui lui étaient assignés, de la mention de leur non-réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02134_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'issue de l'année universitaire, il a été déclaré défaillant, quand bien même il a validé son semestre 5, au vu notamment de son ajournement dans l'unité d'enseignement n° 11 du semestre 6 et de la non
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ne peut en tout état de cause justifier son licenciement pour faute ; la sanction est disproportionnée ; - les deux autres motifs, tirés de ses nombreuses absences répétées et injustifiées et de la non-réalisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
résulte que les époux B ont été déboutés de leur demande d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de l'action qu'ils avaient engagée en octobre 2015 pour non
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation de 405 000 euros acquise au promettant en cas de non-réalisation
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
estimé que les sociétés appelantes n'étaient pas fondées à saisir la juridiction administrative ; - subsidiairement la première expertise a déjà établi les causes des inondations, qui résident dans la non-réalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sans perte ni profit par la victime ; - elle tente de tirer un avantage disproportionné de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve en lui imposant une compensation financière en cas de non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention des risques de mouvements de terrain, en ce qu'il prévoit la non-réalisation d'ouvrages de retenue (murs de soutènement) prévus par le permis de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
l'installation d'une grille avaloir sur leur terrain et ce en toute illégalité et sans leur consentement qui a conduit à ce que l'opération qu'ils souhaitaient réaliser soit soumise à autorisation et non
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à laquelle cette dernière sera condamnée ; 4°) à titre subsidiaire, après avoir reconnu la responsabilité de la commune de Bellegarde et la garantie de son assureur, d'une part, d'ordonner la réalisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le maire de Contoire-Hamel a délivré au nom de la commune, le 18 juillet 2016, à M.
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