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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
D a sollicité sa réintégration. Par un arrêté du 31 janvier 2014, le ministre de l'intérieur a fait droit à sa demande et l'a réintégré à compter du 1er février 2014.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
acceptée ; / 3° Du licenciement ; / 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
arrêté du 1er mars 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a radié des cadres à compter du 2 octobre 2020, et d’enjoindre au ministre de prononcer sa réintégration
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
enregistrées sous les n° 1907177 et 2004765, d'une part, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise a rejeté sa demande de réintégration
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
La société Thaï Union Europe n'est ainsi pas fondée à se prévaloir, pour demander la non-réintégration de la quote-part de frais et charges dans son résultat de l'exercice clos en 2015, d'une méconnaissance
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
paiement de la prime de service public exclusif assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, soit le 4 décembre 2017, pour les primes non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01602_20220907
7 septembre 2022
2016 et non à sa réintégration effective dans le service. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté du 27 février 2023, le ministre des armées a retiré l’arrêté du 6 janvier 2022 portant réintégration et réintégré M. B... dans les cadres de l’armée à compter du 1er août 2017.
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
pour ce faire ; - les nominations pour ordre d'un agent public sont illégales ; - l'arrêté en litige a pour but de faire échec au jugement du 9 juin 2020 dont l'exécution impliquait nécessairement non
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet " Chai Subaquatique " et de tous les diagnostics, sondages et études préalables nécessaires et autorisé le comptable public à passer les écritures d'ordre non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
Mme B adjoint territorial du patrimoine a été affectée sur un emploi à temps non complet au sein de la médiathèque gérée par la communauté de communes du Rouillacais (Charente).
DCA_22BX00452_20230329
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges n'ont pas explicité la raison de la réintégration dans les seules dépenses du compte de campagne, et non
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
A n'a duré que quelques jours, ne sauraient justifier une mesure de suspension ; les conditions de sa réintégration, non conformes à son état de santé, ont pu influencer son comportement.
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
2019 ; - la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral à raison d'une réintégration non conforme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
de son engagement ne pouvait donner lieu qu’à un réexamen de sa situation, et non à une réintégration immédiate ; - la décision ayant été prise dans l’intérêt du service, elle ne peut donner lieu à indemnisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
son résultat devant être déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, la réintégration en 2011 d'une créance de 24 000 euros passée en perte et provisionnée à hauteur
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
réintégré n'est pas équivalent.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
2020, une réintégration au terme de sa disponibilité.
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