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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
et trois non-titulaires.
2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
que les faits qui lui sont reprochés caractérisent des fautes disciplinaires et qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations ni n'a été invité à consulter son dossier au regard de sa non-titularisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
implique la titularisation ; - tous les autres moyens soulevés en première instance par Mme A seront écartés.
6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
son année de stage est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence, lui causant ainsi un préjudice qu'il évalue à 20 000 euros ; - le harcèlement moral qu'il a subi est à l'origine de sa non
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
indemnitaires : * son courrier du 24 août 2005 n'est pas une réclamation indemnitaire ; * aucune demande indemnitaire n'a été formulée le 20 mars 2018 et aucune demande chiffrée n'a été formulée ; * sa non-titularisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
B, et la non-titularisation est sans lien avec l'accident du 16 décembre 2011 ; - les demandes indemnitaires doivent être rejetées car il n'a commis aucune faute, et l'accident de trajet n'est pas assimilable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Gazaupouy a refusé sa titularisation
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
B en fin de stage pour insuffisance professionnelle, sur la seule base d'un rapport d'insuffisance du 4 janvier 2020 et malgré l'avis défavorable à la non-titularisation émis par la commission administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation. ".
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
A n'était pas compétent pour réaliser l'entretien professionnel à l'issue de son stage et signer l'évaluation de stage sur la base de laquelle la décision de non-titularisation a été prise ; - aucun
3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
l'administration a commis une faute compte tenu du délai anormalement long qui s'est écoulé entre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 novembre 2017 et les nouvelles décisions de non-titularisation
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
pouvait pas se prévaloir d'un préjudice de carrière fondé sur une reconstitution de celle-ci au grade de chef de police municipale au seul motif qu'à l'issue d'une procédure régulière, une décision de non-titularisation
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
B, reconnu travailleur handicapé, a été recruté par l'Institut national de la recherche agronomique en qualité d'agent non titulaire, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, par
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
A impliquait seulement la réintégration de ce dernier en qualité de stagiaire et non sa titularisation.
Juge des référés
DCA_26TL00607_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - la titularisation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
A... en vue de se prononcer sur sa titularisation à l’issue de sa période de stage.
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
pouvoir d'une décision refusant de titulariser un agent en fin de stage et le réintégrant dans son cadre d'emploi ou son grade d'origine, lorsqu'elle est prononcée pour un vice de procédure, implique non
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
à (sa) titularisation () en raison de l'évolution du contexte ".
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
et non titulaires, y compris les décisions de non-renouvellement de contrat et de refus de titularisation, cette délégation n'étant pas trop générale.
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
titulaires, dont M.
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