Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

E et non compris dans les dépens.

Dès lors, son appel contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 29 avril 2022, n’est pas tardif. Par suite, la fin de non-recevoir invoquée de ce chef par M.

Et aux termes de l'article R. 711-10 du même code : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

de la date de cette transmission.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 mai 2022, M. Lê a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme A... E....

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Aux termes de l'article 23-2 de cette ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

la charge du débiteur solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non

L'article R. 771-10 du code de justice administrative, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité

L'article R. 771-10 du code de justice administrative, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (

En ce qui concerne le grief tiré de la transmission de documents de nature à engager la responsabilité du représentant légal, sans sa validation préalable : 6.En premier lieu, il est reproché à M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2023.