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8 446 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00035_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... rappelle le cadre posé par la note de service du 2 août 2021 pour l’attribution de l’IFSE aux greffiers des services judiciaires, notamment en cas de changement de grade et fait référence à l’arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01750_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le directeur général des services a également rédigé une note de service du 14 janvier 2019 interdisant le cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec les fonctions au sein de la chambre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00814_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

cet effet, les décisions portant nomination à l'issue du concours et la note de service en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00480_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00650_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

soutient que : - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée de sa situation juridique et des pièces versées aux débats et ont commis également une erreur de droit en estimant que la note

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00770_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n°SJ-21-224-RHG3/02.08.21 du 2 août 2021 portant sur les modalités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00597_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la note de service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02605_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de service du 8 septembre 2021 qu'à cette date, le centre hospitalier ne considérait plus le certificat de rétablissement comme un justificatif ; - les notes de service sont entachées d'un vice de forme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02101_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de service n° 2019-187 du 30 décembre 2019 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00389_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

de lui verser la prime de service pour les années 2016 à 2019 en prenant en considération son indice brut sans rectification et de publier une nouvelle note de service relative au calcul de la prime de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la note de service du 14 janvier 2021 était intervenue au terme d'une procédure irrégulière,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04212_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, la note de service contestée a pour objet de rappeler les différents dispositifs de chômage partiel applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, mais aussi de préciser

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01227_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté

Source officielle

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