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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
A... rappelle le cadre posé par la note de service du 2 août 2021 pour l’attribution de l’IFSE aux greffiers des services judiciaires, notamment en cas de changement de grade et fait référence à l’arrêt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01750_20230620
20 juin 2023
Le directeur général des services a également rédigé une note de service du 14 janvier 2019 interdisant le cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec les fonctions au sein de la chambre
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
cet effet, les décisions portant nomination à l'issue du concours et la note de service en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00480_20220713
13 juillet 2022
B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
soutient que : - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée de sa situation juridique et des pièces versées aux débats et ont commis également une erreur de droit en estimant que la note
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01231_20230511
11 mai 2023
renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n°SJ-21-224-RHG3/02.08.21 du 2 août 2021 portant sur les modalités
6ème chambre
DCA_21NT00597_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la note de service
Juge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
de service du 8 septembre 2021 qu'à cette date, le centre hospitalier ne considérait plus le certificat de rétablissement comme un justificatif ; - les notes de service sont entachées d'un vice de forme
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
de service n° 2019-187 du 30 décembre 2019 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00389_20240207
7 février 2024
de lui verser la prime de service pour les années 2016 à 2019 en prenant en considération son indice brut sans rectification et de publier une nouvelle note de service relative au calcul de la prime de
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la note de service du 14 janvier 2021 était intervenue au terme d'une procédure irrégulière,
4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la note des services de renseignement produite en première instance, que M.
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, la note de service contestée a pour objet de rappeler les différents dispositifs de chômage partiel applicables en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, mais aussi de préciser
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté
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