CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
Par une délibération du 13 juin 2022, la commune de Tarerach a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit en ce que l'article DG.13 du règlement des étalages et des terrasses sur lequel elle se fonde ne
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinion dans la procédure ayant conduit à l'adoption du nouveau
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet litigieux, qui emporte la création d'une surface de plancher correspondant au double de la surface autorisée par le projet de nouveau
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - le nouveau règlement du plan local d'urbanisme ne répond pas à l’injonction décidée par la cour ; les possibilités de rénovation et d’extension autorisées ne permettent pas leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
apportées par le permis de construire de régularisation du 20 décembre 2023 au niveau 0 de la construction, elle était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.4 du nouveau
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
Ce plan d'occupation des sols est devenu caduc le 27 mars 2017 et le règlement national d'urbanisme s'est alors appliqué sur le territoire de la commune.
DCA_21BX01250_20220707
En outre, le nouveau règlement du plan local d'urbanisme ayant vocation à s'appliquer aux seules constructions nouvelles, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-8 du code précité :" Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher approuvant le nouveau
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
public, laquelle implique la mise en place de calendriers plusieurs mois à l’avance, le préfet du Val-de-Marne fait en tout état de cause valoir, sans être contredit, que le département a adopté un nouveau
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023, le conseil municipal de Rennes a approuvé un nouveau règlement définissant les critères et modalités d’attribution des
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
A, en date du 31 octobre 2014, et des dispositions du règlement intérieur de la société Proxiserve que M.
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
OAP et le nouveau règlement réduisent les protections applicables à ces parcelles et aggravent les atteintes aux sites protégés, portent atteinte au parti d'aménagement retenu initialement dans le PADD
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153 21, que les requérants reprennent en appel sans apporter de nouveaux
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Ces règles sont applicables en l'espèce, dès lors qu'est en litige le refus de prendre une décision de non-opposition régie par le code de l'urbanisme et qui ne relève dès lors pas d'une autre législation
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission ". 10.
2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
dispositions de l'article UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ay ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan
Page 2 sur 696