CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01006_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Le projet portant sur de nouveaux systèmes pour machines à café portionné lui " semble davantage relever du dispositif du crédit d'impôt innovation. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Elle soutient que les dépenses exposées en 2014 et 2015 par la société Sud Inox dans le cadre du projet de " nouveau procédé de self universel " sont éligibles au crédit d'impôt recherche, à hauteur respectivement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02675_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00759_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03341_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Elle soutient que l'intégralité des travaux de recherche menés par la société Sud Inox dans le cadre du projet de " nouveau procédé de self universel " est éligible au crédit d'impôt recherche, ainsi que

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La SAS Green Big, qui exerce une activité de recherche portant sur de nouveaux systèmes de recyclage de matières plastiques, a déclaré, au titre de l'exercice clos en 2020, des dépenses de recherche donnant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00019_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

En outre, par amélioration substantielle, on entend les « modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

, innovation ou nouveau développement et que ses résultats n'avaient fait l'objet d'aucune dissémination à l'attention de la communauté scientifique. 16.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Le projet " Convsioc " est le nouveau système d'information opérationnel et de communication du ministère de la défense.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21030_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01574_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

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