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40 résultats pour « nouvelle procédure de redressement suivant la résolution d'un plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Malmezat Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Signoret Jean-Louis, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A G, M. D E, Mme C B et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, totale ou partielle, des rappels de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salsarulo Pharma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Sopra Steria Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS CLM Industrie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement des crédits d'impôt recherche constitués

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02191_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Office national

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017 la société BR associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSQ

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés ADL, CIEC Engineering, Gris Souris et Acoustique Bureau Conseil (ABC) Décibel, membres du groupement conjoint chargé de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires 227 boulevard maréchal Joffre, la société civile immobilière (SCI) Anzoni Patrimoine, la SCI Asdepik,

Source officielle

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