distribués ou utilisés.

Il implique une obligation positive, à la charge de l'Etat, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8, en veillant au juste équilibre

S'agissant de la description du projet au regard des besoins énergétiques, de l'utilisation des ressources naturelles et de la nature des matériaux utilisés : 16.

caractère d’une obligation constitutionnelle.

de la composition et de l'efficacité des produits soumis à l'homologation et de donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par les secrétaires d'Etat intéressés.

Lorsque que le produit n’est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3, l’État membre d’introduction ne peut accorder que l’autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation

Lorsque que le produit n’est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3, l’État membre d’introduction ne peut accorder que l’autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation

En revanche, la faculté ouverte aux agents d’utiliser, avec l’accord de leur employeur, des jours de congés payés ne constitue pas un moyen de régulariser leur situation au regard de l’obligation vaccinale

En outre, il résulte des expertises produites dans le cadre du présent litige que, selon les études antérieures à la prise en charge de Mme H..., la technique la plus souvent utilisée était généralement

Lorsque que le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3, l'État membre d'introduction ne peut accorder que l'autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est notamment chargée de procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des médicaments à tout moment opportun

L'utilisation de produits herbicides sera proscrite.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés ; - le signataire de la décision contestée n'était pas compétent ; la délégation de signature produite par la requérante

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées aux caisses primaires d’assurance maladie de l’Oise et des Yvelines qui n’ont pas produit de mémoire.

de consultation des offres est irrégulière dès lors que le SIAAP a artificiellement augmenté le budget alloué à la décantation primaire, traduisant ainsi une mauvaise estimation et définition de ses besoins

relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés ainsi que toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et

d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets " et

ainsi éviter d’imposer aux sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » ; seule une atteinte significative à l'état de conservation favorable des espèces concernées oblige

aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés ainsi que toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices

Si la société produit un ticket de caisse justifiant l'achat, d'un radioréveil, d'un adaptateur secteur universel et d'une souris optique, il est constant que ces achats ont été réalisés un dimanche à