, précise que : " () les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des terrains créés.

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ne font pas obligation au maire d'annexer à l'arrêté modifiant les documents du lotissement les justificatifs de

En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par une ordonnance du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de

de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non équivoque " de l'acheteur et faisant apparaître

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

d’exécution (UE) n° 404/2011, article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif

présentant un caractère probable et précis quant à leur nature ; elle était, dès lors, en droit de déduire le montant de ces provisions de ses résultats imposables.

de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

l'article 200 des règlements généraux et l'article 4 du Règlement Disciplinaire. ".

La commune requérante fait en particulier valoir que les exigences de mixité sociale fixées par les règles applicables dans les zones UA et UG du règlement de son plan, qui couvrent plus de 80 % des parties

Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article 72 du même règlement applicable à l'aide en litige : " 1.

d'une mise en demeure préalable en application de l'article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - c'est à tort que les premiers juges

du PLU précitées. 21.

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C, en particulier les dispositions alors

des droits de la défense ainsi que le principe d'individualisation des peines ; - la sanction pécuniaire a été prise en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense dès lors que Mme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules