C A et Mme B D A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2021 par lesquels la préfète de la Haute-Saône les a obligés à quitter le territoire français dans

; - le préfet ne produit pas les informations relatives à la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

, pour justifier du bénéfice des dispositions précitées du I. de l'article 262 ter du code général des impôts. 5.

du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet

La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Aux termes de son article L. 1142-17 : " () Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé

Aux termes de son article L. 1142-17 : " () Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé

Si la société indique avoir produit, lors de son entretien avec l'inspecteur principal, une reconstitution du compte caisse effectuée par son expert comptable, qui ne comporte aucun solde créditeur, cette

Il soutient que : - le préfet ne pouvait prendre une mesure d’éloignement à son encontre dès lors qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

vendus aux factures d'achat correspondantes.

2 août 2022 de l'office français de l'immigration et de l'intégration indiquant que son fils pouvait se faire soigner au Kosovo.

dans la préparation des kebabs et autres produits vendus ; - le taux de perte de 15% à la cuisson de la viande de kébab retenu par l’administration et le tribunal administratif de Rennes est économiquement

obligation d’information de M.

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 23 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction

de l'obligation de quitter le territoire ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-8 du code précité

B A, né le 5 mai 1958, a été recruté en 1994 en qualité d'agent hospitalier au centre d'accueil de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre où il a été titularisé en 2000 et exerçait les fonctions de veilleur

demande de titre de séjour et les décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai