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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
Elle a notamment fait valoir que les historiques " Thémis " n'établissaient pas que les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
ORCA_23DA00011_20230314
14 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
distinctes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03425_20240611
11 juin 2024
Ce motif appuyant sa demande, distinct de ceux de ses précédentes demandes présentées sur le fondement des dispositions alors codifiées aux articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du
Juge des référés
ORCA_24MA01131_20240820
20 août 2024
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
Ces dispositions sont spécialement applicables au cas des personnes dont il a été mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires le prévoyant, un refus ne peut être fondé sur la législation des installations classées, qui est une législation distincte de celle du droit
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion d'un appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé,
ORCA_21DA01801_20220906
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
Le motif appuyant cette demande, distinct de celui de la demande formée en 2017 sur le fondement des mêmes dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14, nécessitait qu'une appréciation soit portée
DCA_23LY03416_20240404
Ces motifs appuyant cette demande, distincts de ceux des précédentes demandes formées sur le fondement des mêmes dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14, nécessitaient qu'une appréciation soit
DCA_23LY03426_20240404
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00714_20221108
8 novembre 2022
A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 3 août 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_23LY03428_20240404
Ce motif appuyant sa demande, distinct de ceux des précédentes demandes formées sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige en tant que le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, qui ne sont pas présentées par une requête distincte comme l'exigent les
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