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6 183 résultats pour « obligation de statuer par des dispositions distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01802_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle a notamment fait valoir que les historiques " Thémis " n'établissaient pas que les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00011_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

distinctes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Ce motif appuyant sa demande, distinct de ceux de ses précédentes demandes présentées sur le fondement des dispositions alors codifiées aux articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01131_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02415_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces dispositions sont spécialement applicables au cas des personnes dont il a été mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires le prévoyant, un refus ne peut être fondé sur la législation des installations classées, qui est une législation distincte de celle du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02650_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion d'un appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01801_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

même jugement alors que les intéressés invoquaient des moyens distincts auxquels le premier juge n'a pas répondu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le motif appuyant cette demande, distinct de celui de la demande formée en 2017 sur le fondement des mêmes dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14, nécessitait qu'une appréciation soit portée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03416_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces motifs appuyant cette demande, distincts de ceux des précédentes demandes formées sur le fondement des mêmes dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14, nécessitaient qu'une appréciation soit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces motifs appuyant cette demande, distincts de ceux des précédentes demandes formées sur le fondement des mêmes dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14, nécessitaient qu'une appréciation soit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00886_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00051_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00714_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 3 août 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03428_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce motif appuyant sa demande, distinct de ceux des précédentes demandes formées sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01202_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01584_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige en tant que le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, qui ne sont pas présentées par une requête distincte comme l'exigent les

Source officielle

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