CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
convention du 29 septembre 2017 ; - le retrait d’une partie de la subvention n’est pas intervenu en raison du non-respect de ses conditions d’octroi mais d’une erreur administrative de la Région ; cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Au cas présent, le point de départ du délai de prescription s'agissant des aides octroyées au titre de la campagne 2015 est la date de réalisation du préjudice, à laquelle la décision d'octroyer définitivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02796_20240517
17 mai 2024
ne lui a pas octroyé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 5°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Cette circonstance fait obstacle à ce qu'un nouveau délai de recours soit ouvert à compter de la notification de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle.
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société CD Canal et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de rejeter la requête.
3ème chambre
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
8ème chambre
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été interpellé pour des faits de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir selon laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne n'aurait pas été habilité à intervenir en défense dans la présente instance doit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée
DCA_22MA01749_20230313
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2300635 du 17 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande.
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
payés non pris en 2020.
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé le 20 juin 2023 pour des faits d'usage de faux document
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
à la date limite de réalisation des travaux, la circonstance que l'ensemble des travaux aient été réalisés dans les délais et que seule l'émission des factures correspondant aux dépenses non retenues
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