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2 919 résultats pour « obstacle à l'octroi de délai aux parties pour présenter leur défense (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

convention du 29 septembre 2017 ; - le retrait d’une partie de la subvention n’est pas intervenu en raison du non-respect de ses conditions d’octroi mais d’une erreur administrative de la Région ; cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Au cas présent, le point de départ du délai de prescription s'agissant des aides octroyées au titre de la campagne 2015 est la date de réalisation du préjudice, à laquelle la décision d'octroyer définitivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02796_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

ne lui a pas octroyé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 5°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cette circonstance fait obstacle à ce qu'un nouveau délai de recours soit ouvert à compter de la notification de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société CD Canal et à la Ville de Paris. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de rejeter la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02092_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été interpellé pour des faits de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir selon laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne n'aurait pas été habilité à intervenir en défense dans la présente instance doit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Au cas présent, le point de départ du délai de prescription s'agissant des aides octroyées au titre de la campagne 2015 est la date de réalisation du préjudice, à laquelle la décision d'octroyer définitivement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03739_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2300635 du 17 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02274_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

payés non pris en 2020.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé le 20 juin 2023 pour des faits d'usage de faux document

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

à la date limite de réalisation des travaux, la circonstance que l'ensemble des travaux aient été réalisés dans les délais et que seule l'émission des factures correspondant aux dépenses non retenues

Source officielle

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