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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
caractériser une situation d'impartialité, le rapport d'inspection détaillant au demeurant les difficultés de coopération de l'association au cours du contrôle et les incidents de nature à relever d'un obstacle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
Le principe d’impartialité fait obstacle à ce qu’un juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui a accordé la provision demandée, soit membre
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
L'article 4, paragraphe 1, de la directive interdit aux Etats membres de faire obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché et à la mise en service de dispositifs médicaux portant le marquage
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
DCA_21PA04849_20250114
que cette agence " procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique " relatifs, notamment, aux médicaments et qu'elle " recueille et évalue les informations sur les effets inattendus
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
sur la valeur ajoutée mis à sa charge, ce d’autant que le service a également pris en compte une perte sur la viande crue achetée de 20 % avant cuisson, liée au tri et une perte correspondant aux invendus
DCA_21PA02510_20250114
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
A à l'égard de son personnel, se battant avec l'un d'eux le 7 mars 2018, tapant régulièrement aux grilles de l'établissement à sa fermeture pour réclamer les invendus, s'installant en salle pour lire la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
Enfin comme le relève à juste titre le service, les importations dédouanées mais endommagées et donc invendues, sont extournées par l'administration fiscale sur présentation par la société des justificatifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
l'instruction, et en particulier du compte-rendu de chantier n° 12 du 6 juin 2013 qu'au cours de l'exécution des travaux, la société Schiel Frères a été confrontée à d'importantes arrivées d'eau inattendues
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel qui l’a relaxé des faits de blanchiment et a circonscrit sa condamnation à des faits de travail dissimulé exclusivement commis en 2014, faisait obstacle
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
l'instruction que, par une délibération du 29 janvier 2018, le conseil municipal de Donnery a approuvé un plan local d'urbanisme classant en zone naturelle les terrains d'assiette des treize lots invendus
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Compte tenu du caractère inattendu du décès de M.
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
DCA_22BX02049_20240409
DCA_22BX02052_20240409
des moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance 20BX02586 ; dans ces conditions, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par l'arrêt du 23 novembre 2021 fait obstacle
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
L’article 4, paragraphe 1, de la directive interdit aux Etats membres de faire obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché et à la mise en service de dispositifs médicaux portant le marquage
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
La SCI Mercure, dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus et qui avait pour associés, d'une
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