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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont inversé la dialectique de la preuve. En ce qui concerne la discrimination syndicale : 13.
DCA_22PA05390_20240329
A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat Convergence - Sécurité municipale est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
L'application de ces dispositions sont manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité
3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
mixte pour l'aménagement de la Découverte a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle.
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est fondée à soutenir que ces délibérations sont intervenues sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
, l'absence de preuve d'une consultation de l'organe collégial de ce syndicat est demeurée sans incidence sur le sens de la décision.
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
ALLURE et a octroyé au FNH le bénéfice d'adhésions dont elle ne bénéficiait plus ; cette absence de prise en compte a un impact significatif et la rectification de cette erreur permettrait au syndicat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
d’octroi dudit complément.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
d'octroi d'un tel avantage au sein du syndicat, ni même indiquer la période en cause et le contexte de remise d'une médaille professionnelle, n'assortit pas plus en appel qu'en première instance sa demande
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
A..., alors membre élu de la délégation unique du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, par ailleurs, délégué syndical CGT, ont toujours été compliquées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une prime exceptionnelle peut être octroyée, par l'administration, aux agents particulièrement mobilisés et ayant connu un surcroît d'activité pour assurer la continuité
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
prévoit l'octroi de congés supplémentaires en fonction de l'âge ou de l'ancienneté des agents communautaires. 20.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le congé pour formation syndicale
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
Bendani soutient que la société La Poste ayant renoncé à mettre à exécution la mise en demeure du 6 avril 2017, elle l'a maintenu " sans qu'aucun travail ne lui soit confié " dans un état d'isolement sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
Sur l'intervention du syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT : 2.Le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT justifie d'un intérêt suffisant au maintien du jugement attaqué.
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Dans ces conditions, le président avait qualité pour introduire la requête d'appel.
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de délibération du conseil syndical du syndicat requérant décidant de relever appel du jugement du tribunal administratif de Melun ; - la condition
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