CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Sogeres a recueilli à deux reprises l'avis des délégués du personnel sur des offres de reclassement qu'elle entendait présenter à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
une offre de reclassement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 11 janvier 2023, dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
d'offre.
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Dans ces conditions, les travaux de reprise des plateformes réalisés par la société requérante après l'intervention des entreprises de gros œuvre, s'ils ont été prescrits par ordre de service, n'allaient
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
/ II.- Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
devant cette cour dans le cadre d'une procédure en référé initiée devant le conseil de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
de son offre, 12 569,04 euros au titre du manque à gagner, 28 231,50 euros au titre des dépenses de reclassement de quatre salariés concernés par l’obligation de reprise par l’entreprise entrante et de
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
" L'article D. 1233-2-1 du même code précise " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Par ailleurs, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non les moyens nouveaux, d'autre part, que ce moyen se rattache au bien-fondé de la créance, cause juridique
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Le 10 octobre 2017, le président de la commission d'appel d'offres a informé la SA SAMU, d'une part, que son offre avait été déclarée irrégulière pour le lot n° 2 au motif que les prestations de broyage
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
Page 2 sur 173