CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que ma mention, en caractères lisibles, du prénom, du
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Si certains clients étaient identifiés par une fiche, l'examen des relevés bancaires a permis de constater qu'une partie des clients avait versé davantage de fonds que ceux mentionnés sur lesdites fiches
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Les sociétés requérantes font valoir que le caractère intentionnel de l'omission de cette information n'est pas démontré. 12.
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
principe de participation du public reconnu à l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la constitution et l'article L. 110-1 II 5° du code de l'environnement ; les erreurs, lacunes et omissions
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En outre, l'omission de la mention de la commune de Moutiers-en-Auge, dont le caractère volontaire n'est pas établi, n'a pas eu pour effet de faire obstacle à ce le nombre d'habitants de cette commune
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Outre ce qui a été dit au point 9, l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 3 décembre 2014 mentionne avec précision les motifs sur lesquels la
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire ne comporte pas la mention du prénom et du nom de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre
DCA_21PA05241_20220519
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
du commissaire enquêteur concernant la durée de la période transitoire de sorte que son jugement est entaché d’une omission à statuer ; - l’arrêté contesté ne tient pas compte des réserves et des préconisations
DCA_22NT03316_20240416
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Après avoir rejeté la comptabilité de la société comme irrégulière et non probante, puis reconstitué les recettes de l'entreprise, l'administration fiscale a constaté des omissions de recettes s'élevant
DCA_22VE01067_20250306
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Dans ces conditions, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, aucune omission à statuer ne saurait lui être reprochée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
L'article R. 512-46-3 du même code dispose que la demande mentionne " 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
S’il ressort des préconisations de l’hydrogéologue que certaines mesures relatives à la maîtrise des risques de pollution de l’eau potable concernent seulement les périmètres de protection rapprochés établis
Page 2 sur 12